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Le 13/10/2019 - Juridique

Loi de simplification du droit des sociétés et nouveauté pour les sociétés civiles

La loi Soihili est entrée en vigueur le 21 juillet 2019 et a simplifié le droit des sociétés et apporte des nouveautés notamment concernant les sociétés civiles. On retrouvera des clarifications au regard des droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier de parts sociales, des...

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Mesures phares du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Diffusé le 30 septemre 2019, le dossier de presse du PLFSS nous apporte des précisions sur les mesures phares qui seront inscrites dans ce projet.

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L'épargne-retraite plus attractive dès le 1er octobre 2019

A compter du 1er octobre 2019, les entreprises auront le choix d'instaurer un plan d'épargne retraite collectif (Pereco) au profit de l’ensemble de leur personnel ou réserver à une catégorie objective d’entre eux un plan d’épargne retraite obligatoire (Pero).

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Entretien professionnel et instauration d'une période transitoire pour se mettre en conformité

Pour les employeurs d'au moins 50 salariés, une période transitoire a été instaurée afin qu'ils puissent se mettre en conformité avec le nouveau régime de l'entretien professionnel mis en place par la loi Avenir professionnel.

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Contrat d'apprentissage : assouplissement du dispositif

La loi du 5 septembre 2018 n°2018-771, communément appelée loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie les dispositions relatives au contrat d’apprentissage.

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